En France, les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) sont régis par une législation spécifique qui encadre leur utilisation, notamment en ce qui concerne les obligations de non-résidence. Voici les principaux articles de loi et règlements qui peuvent s'appliquer à cette question :
Code de l'Urbanisme
1. Article R*111-42 : Cet article stipule que les parcs résidentiels de loisirs sont destinés à l’installation temporaire de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs. Ils ne sont pas destinés à la résidence principale.
2. Article R*111-41 : Cet article précise que les terrains de camping et les PRL doivent être utilisés exclusivement à des fins de loisir et non pour y établir une résidence principale.
Code du Tourisme
1. Article L443-1 : Définit ce qu’est un PRL et précise les conditions d’aménagement et d’exploitation de ces parcs. Il stipule également que ces parcs sont des terrains aménagés pour l'accueil de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs.
2. Article D443-1 à D443-6 : Donne des précisions sur les conditions techniques et les normes à respecter pour l’aménagement des PRL.
Code de la Construction et de l'Habitation
1. Article R*421-19 : Cet article du code de la construction et de l'habitation peut être pertinent dans la mesure où il fixe les conditions de délivrance des permis de construire pour les structures légères et mobiles, y compris celles situées dans les PRL.
Arrêtés et Circulaires
1. Arrêté du 29 février 2008 : Fixe les normes techniques et les caractéristiques des équipements des PRL.
2. Circulaire du 12 mai 2003 : Relative à la réglementation applicable aux PRL et à l’interdiction d’y établir une résidence principale.
Ces textes législatifs et réglementaires visent à garantir que les PRL soient utilisés exclusivement pour des séjours temporaires et de loisirs, et non comme résidences principales. Toute infraction à ces règles peut entraîner des sanctions administratives ou judiciaires.
Il est important de consulter ces articles et règlements pour une compréhension complète et pour s'assurer de leur application précise à chaque situation spécifique.
Le Conseil d’Administration
